CGV

Article 1 : Objet

Les conditions générales de DURUS ci-après exposées sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d’achat. Les présentes conditions générales, accompagnées d’un devis, d’un bon de commande ou de conditions particulières qui décrivent plus précisément le Bien (tel que ce terme est défini ci-après) ainsi que les services associés, le tarif, les modalités de paiement et la durée des prestations, constituent ensemble le « Contrat ».

Le Contrat est un contrat synallagmatique ayant pour objet :

• la location
• la vente
• la mise à disposition
• l’installation
• la mise en service
• la démonstration
• l’information du personnel utilisateur du matériel de sécurité
• tout autre service lié à ce qui précède

Le matériel concerné par le présent contrat sera ci-après désigné le « Bien » et consiste selon le cas en :

• des panneaux et/ou des portes en acier pour la mise en sécurité des fenêtres, portes et autres ouvertures de la propriété,
• des alarmes et détecteurs et tout matériel de vidéosurveillance.

Article 2 : Durée du contrat – renouvellement

Le Contrat est conclu pour la durée convenue entre les parties dans les conditions particulières. A défaut de notification, trois mois avant son terme, d’une résiliation signifiée par DURUS ou le CLIENT par lettre recommandée avec avis de réception, il se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois.

Article 3 : Loyers – prix

Les loyers sont payables d’avance par le CLIENT à DURUS, pour le montant convenu entre les parties dans les conditions particulières. Toute période de location commencée est intégralement due, sauf accord préalable contraire entre les parties dans les conditions particulières. Tout loyer impayé fera l’objet d’une majoration de 20 % à titre de clause pénale. Les prix de vente sont fixés dans les conditions particulières.

Durus se réserve le droit d’augmenter ses prix en se basant sur l’indice BT28 et l’inflation conformément au communiqué de la Banque de France.  Cela peut être fait à tout moment de l’année et il n’y a pas de limite à la fréquence. Un préavis de 30 jours sera donné avant l’entrée en vigueur de toute augmentation de prix.

Par exemple, si l’inflation était de 2 % et que l’augmentation de l’indice BT28 était de 10 %, le prix précédent augmenterait de 12 %.

Article 4 : Modalités de paiement

Le montant de l’échéance stipulée au Contrat représente la rémunération de la prestation de service fournie par DURUS et le coût de location ou de vente du Bien dont le CLIENT a fait choix pour s’équiper. Le paiement de cette échéance sera effectué soit :

• par tout moyen à réception de facture émise par DURUS. Concernant la location, le règlement sera mensuel, trimestriel, ou annuel selon l’option qui aura été choisie par le CLIENT au Contrat ;
• par prélèvement sur un compte bancaire ou postal du CLIENT, et en ce qui concerne la location, selon la périodicité définie avec échéance le 10, le 20 ou bien le 30 de chaque mois, la date d’échéance étant déterminée par DURUS.

Le CLIENT, à la signature du Contrat, procède au règlement de la facture ou autorise les prélèvements conformément à l’ordre qu’il donne à DURUS et simultanément à l’établissement tenant son compte. En conséquence, DURUS ou toute société que celle-ci pourra se substituer est expressément habilitée à émettre des avis de prélèvements payables par le débit du compte bancaire ou postal du CLIENT.

Le CLIENT s’engage irrévocablement à procéder au règlement des factures ou à maintenir son ordre de paiement pendant toute la durée du Contrat, sauf à fournir au moins un mois à l’avance une nouvelle domiciliation bancaire ou postale. DURUS, ou toute autre société mandatée par elle à cet effet, se chargera du recouvrement des mensualités prévues au Contrat. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigées sur le montant TTC, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sera due. De plus, à titre de clause pénale, en cas de retard de paiement de plus de 30 jours à compter de la date mentionnée sur la facture, une pénalité complémentaire de 20% des sommes impayées sera due comme mentionné à l’article 3 des présentes conditions.

Article 5 : Obligations du CLIENT

Sous peine de résiliation, le CLIENT s’engage à :

• payer à son échéance le montant du loyer fixé au Contrat ;
• utiliser et entretenir le Bien en bon père de famille, de façon raisonnable ;
• obtenir toutes les autorisations, notamment administratives et légales, requises avant usage du Bien.

Le CLIENT s’oblige également à (i) laisser les préposés de DURUS accéder, à tout moment durant ses jours, heures ouvrables, au Bien pour permettre d’assurer les réparations, l’entretien et le bon fonctionnement du Bien, (ii) être présent ou représenté lors de toute intervention en service de l’installation de vidéosurveillance de DURUS et le CLIENT accepte, s’il est absent, de considérer contradictoire et valable tout document signé par un préposé de DURUS, (iii) effectuer la mise en service de l’installation chaque fois qu’elle doit être opérationnelle, (iv) respecter la notice d’utilisation du Bien, délivrée avec le procès-verbal de réception, (v) utiliser le Bien dans des conditions conformes à son usage, (vi) maintenir le Bien en bon état de propreté extérieure, sans utiliser pour cela des produits d’entretien dommageables (eau, solvant, etc.), (vii) signaler à DURUS, sans délai, toute modification de ses locaux ou de l’environnement de l’installation du Bien, ainsi que toute anomalie de fonctionnement, toute détérioration de l’installation ou de l’un de ses éléments constitutifs, qu’il pourrait constater, et (viii) ne pas modifier ou retirer l’installation réalisée par DURUS. Le CLIENT sera seul responsable de tout dégât que le CLIENT ou l’un de ses sous-traitants ou tout intervenant à son initiative aura causé au Bien.

Le CLIENT reconnaît que le respect des obligations précitées mises à sa charge concourt directement à la fiabilité de l’installation et au bon fonctionnement du Bien, et que tout manquement de sa part à l’une quelconque d’entre elles dégagera DURUS de toute responsabilité, ce qu’il accepte.

Le CLIENT doit veiller à faire respecter le droit de propriété de DURUS sur le Bien aussi longtemps que le Contrat est en vigueur et aussi longtemps que le Bien n’a pas été restitué à DURUS.

Le CLIENT accepte la responsabilité de la Bien jusqu’à ce qu’elle soit retournée à DURUS. Le CLIENT n’a aucune permission de transférer la responsabilité ou la propriété de la Bien à une autre partie. En cas de changement de propriété, le client devra soit, contacter  DURUS pour organiser le retrait de la Bien soit obtenir l’acceptation écrite de DURUS pour transférer la responsabilité. Cela ne sera fait qu’une fois que DURUS aura reçu l’acceptation écrite des nouveaux propriétaires. Pour éviter tout doute, le CLIENT est responsable de tous les paiements de loyer, de perte de matériel ou de tout autre paiement dû au cours de la location ou de l’encaissement même en cas de transfert de propriété, sauf si les étapes ci-dessus sont acceptées par écrit par DURUS . DURUS ne donne pas le pouvoir de transférer les droits, la propriété ou la responsabilité de son équipement à une autre partie que la partie contractante.

Article 6 : Installation – utilisation, entretien du Bien

6.1 – Si pour une raison indépendante de la volonté de DURUS, le CLIENT ne pouvait utiliser le Bien aussitôt sa prise en charge, il ne pourrait exercer aucun recours contre DURUS, ni prétendre à une réduction ou à report de loyers, ni demander l’annulation du contrat.

6.2 – Indépendamment des contrats auxquels le CLIENT a pu souscrire, il s’engage à assurer en bon père de famille, de façon raisonnable, la garde du Bien conformément aux règles législatives en vigueur.

6.3 – Le CLIENT s’engage à entretenir le Bien de façon raisonnable et à ne lui causer aucun dégât.

6.4 –L’immobilisation temporaire du Bien pour quelque cause que ce soit (détérioration, avarie, réparation, arrêt pour l’entretien, grève, sinistré, transformation, réinstallation, etc…) n’entraîne aucune diminution ou report de loyer, ni indemnité quelconque de DURUS. Il en sera ainsi même si le Bien se trouve hors d’usage pendant plus de quarante jours.  Le déplacement du Bien non mobile est soumis à l’autorisation expresse et préalable de DURUS, les frais consécutifs étant à la charge du CLIENT, seul responsable.

Article 7 : Obligations de DURUS

En contrepartie du respect par le CLIENT de l’ensemble de ses obligations contractuelles et légales, DURUS s’engage à assurer la livraison, l’installation, la mise en service, la démonstration, la formation du personnel utilisateur, les réparations d’entretien du Bien désigné, dans les conditions ci-après définies.

Pour l’ensemble des prestations techniques ci-dessus, de même que pour le suivi administratif et commercial du CLIENT, la société DURUS se réserve, à tout moment pendant l’exécution du Contrat, la possibilité de nommer un autre prestataire sans que cela puisse servir de fondement à une quelconque réclamation de la part du CLIENT. En exécution de ce contrat, DURUS est tenue à une obligation de moyen, à l’exclusion, de toute obligation de résultat, ce que le CLIENT accepte expressément.

La responsabilité de DURUS ne pourra être recherchée par le CLIENT qui, à la date du fait constituant la cause du recours, ne serait pas à jour du paiement régulier des mensualités dues en exécution du Contrat. La garantie apportée par DURUS est strictement définie et limitée à la garantie figurant à l’article 9. DURUS ne pourra jamais être tenue responsable, dans quelque circonstance que ce soit, de tout dommage indirect, y compris perte de bénéfices, de contrats commerciaux, de revenus ou atteinte à sa réputation, et dans les cas où la responsabilité de DURUS n’aurait pas été exclue, cette dernière ne pourra jamais dépasser la moins élevée des sommes ci-après : (a) le montant payé par le CLIENT à DURUS durant les 12 mois précédant la date à laquelle l’incident qui a causé la réclamation du CLIENT s’est produit ; ou (b) 50.000 EUR.

DURUS ne sera pas responsable dans le cas où l’objet de la réclamation est (a) recouvrable par le CLIENT selon les modalités de toute police d’assurance ; et/ou (b) a été redressé ou réparé ou est autrement compensé sans frais pour le CLIENT.

Article 8 : Livraison, installation, mise en service et démonstration du Bien

La livraison du Bien est faite au lieu désigné par le CLIENT. La livraison intervient dans un délai maximum de trente jours à partir de la date de signature du Contrat. La livraison, l’installation, et la mise en service du Bien donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal constatant la remise effective du Bien et la prise en charge de celui-ci par le CLIENT, l’installation du Bien réalisée lors de la livraison, sur le lieu de livraison, et la mise en service du Bien.

La réception du Bien intervient valablement dès lors qu’elle est effectuée sur le lieu de livraison, quel que soit le signataire du procès-verbal de prise en charge, qu’il s’agisse du signataire du Contrat, ou d’un préposé du CLIENT. Lors de la mise en service du Bien, DURUS assure la démonstration du fonctionnement dudit Bien et la formation du personnel utilisateur.

Article 9 : Garantie contractuelle entretien réparation

Le Bien livré par DURUS est garanti pièces et main d’œuvre dans la durée d’une année qui court à la signature des présentes. A l’issue de cette garantie contractuelle annuelle, DURUS continuera à assurer le contrôle, entretien et la réparation, et la garantie des pièces et main d’œuvre sur le fondement d’une extension contractuelle annuelle de garantie, renouvelable annuellement pendant toute la durée de la location par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception (3) trois mois avant l’échéance par l’une ou l’autre des parties.

Ainsi, DURUS s’engage à assurer, pendant toute la durée du Contrat, le contrôle, l’entretien du Bien qu’elle aura fourni et installé, ainsi que la réparation des pièces et main d’œuvre. Toutefois, il est expressément précisé que DURUS n’assure pas de visite périodique de contrôle, les interventions de contrôle, d’entretien et réparation, étant effectuées uniquement sur demande du CLIENT, en cas d’anomalie de fonctionnement. Si le Bien ou les pièces ne sont pas réparables ou trop usagés pour l’être efficacement, la société DURUS, en sa qualité de professionnel, pourra pour des motifs techniques s’opposer à des réparations inutiles, et pourvoira au remplacement du Bien ou de la pièce défectueuse après acceptation du CLIENT.

Ces interventions sont subordonnées au paiement régulier par le CLIENT de ses échéances. Lesdites interventions de contrôle, d’entretien et réparations ne donnent lieu à aucun supplément de prix sous réserve du respect par le CLIENT de ses obligations relatives aux conditions d’utilisation du Bien telles qu’elles sont définies aux articles 5 à 6 du Contrat. DURUS reste ainsi libre de facturer au CLIENT tout coût ou préjudice lié aux dégâts que le CLIENT, ses sous-traitants ou autre intervenant à son initiative auraient causé au Bien. Les dégâts causés au Bien par des tiers sont couverts par la présente garantie, sauf si le Contrat stipule autrement. Tous les Biens fournis par DURUS sont dépannables dans ses services techniques durant leurs jours et heures ouvrables, à moins que DURUS n’accepte expressément et par écrit de procéder au dépannage chez ce dernier.

La garantie de réparation, ainsi que la réparation et l’entretien du Bien est exclue dans les cas suivants :

• détérioration du Bien provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtension, inondation, incendie, et, d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale, mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou de dispositifs ne provenant pas de DURUS, intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par DURUS, variation du courant électrique, altération du tube cathodique, pour quelle que cause que ce soit, modification des spécifications du Bien ou utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques, modification dommageable de l’environnement de l’appareil (température, hygrométrie, poussière…),
• non utilisation du Bien en bon père de famille, de façon raisonnable.
• non respect par le CLIENT des obligations lui incombant.
• d’une façon générale, toutes détériorations provenant d’une cause relevant de la force majeure. La réparation du Bien ou toute autre prestation de service (exemple : les démontes et remontes), hors le cadre de l’entretien courant ne pourra intervenir qu’après signature par le CLIENT d’un devis accepté, préalablement à toute intervention.

Article 10 : Propriété du Bien loué

10.1 – DURUS est propriétaire exclusif du Bien loué.

10.2 – LE CLIENT s’interdit, sauf autorisation écrite de DURUS, de prêter ou de sous-louer le Bien. DURUS pourra nantir le Bien, le CLIENT étant nommé tiers détenteur. DURUS pourra également céder Ie Bien et le bénéfice de la location, et le CLIENT demeurera soumis à ses obligations envers le nouveau propriétaire aux termes du Contrat.

10.3 – Le CLIENT s’engage expressément à faire respecter, à ses frais, jusqu’à la fin du contrat de location, le droit de propriété de DURUS. Il devra informer immédiatement DURUS par lettre recommandée, de toute mise en cause de ce droit et prendre toutes mesures pour le faire reconnaître. Si une saisie a lieu, il doit faire le nécessaire à ses frais, pour en obtenir la mainlevée.

Article 11 : Responsabilité civile dommages et pertes du Bien – assurances – sinistres

11.1– Responsabilité civile – assurances

A compter de la date de mise à disposition du Bien, le CLIENT est responsable de tous dommages causés par le Bien, ou à l’occasion de son emploi, à des personnes ou à des biens, notamment les dommages résultant d’un défaut de montage. Le CLIENT s’engage à souscrire une police garantissant sa responsabilité de gardien utilisateur du Bien pris en location, DURUS devant bénéficier de la qualité d’assuré additionnel.

11.2 – Responsabilité « dommages et perte du Bien » – assurances

Le CLIENT en sa qualité de gardien détenteur, est seul responsable du vol et de tous dommages frappant le Bien. Pour couvrir ces risques, le CLIENT doit assurer le Bien par une compagnie d’assurance solvable.

Le CLIENT s’engage ainsi à souscrire une police garantissant les risques les plus courants et notamment bris de machine, vol, incendie, explosion, dégâts des eaux, etc… La police doit obligatoirement stipuler que le CLIENT agit tant en son nom qu’au nom et pour compte de DURUS propriétaire, entre les mains duquel doivent être versées toutes indemnités dues, la compagnie s’oblige, en cas de modification, résiliation, annulation ou non renouvellement de la police à en informer préalablement DURUS par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le CLIENT s’engage à adresser à DURUS une attestation d’assurance justificative dûment signée de la compagnie d’assurances ou de son agent, dès réception du Bien. En cas de sinistre partiel, le CLIENT doit assurer à ses frais la remise en état du Bien. En tout état de cause, il doit payer régulièrement ses loyers. Après réparation et sur présentation des factures acquittées, DURUS créditera le CLIENT du montant des indemnités éventuellement versées par les assureurs en opérant, le cas échéant, compensation avec les sommes que ce dernier pourrait lui devoir. Le montant de la franchise est à la charge du CLIENT.

En cas de sinistre total, le contrat de location est résilié de plein droit et le CLIENT dégagé de son obligation de restitution. Il demeure en tout état de cause gardien, à ses frais, du Bien sinistré. Quelle que soit la cause du sinistre, le CLIENT est immédiatement redevable envers DURUS de la valeur du Bien ainsi que de tous les frais et préjudices occasionnés et d’une indemnité H.T. égale à la différence éventuelle entre d’une part, la valeur du Bien et d’autre part, le montant de l’indemnité reçue de la compagnie au titre du sinistre concerné.

Article 12 : Résiliation du contrat

Le contrat de location est résilié de plein droit par DURUS sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, dans les cas suivants :

• inobservation par le CLIENT de l’une des conditions générales ou particulières du Contrat ;
• non-paiement d’un loyer ou d’une prime d’assurance à son échéance, l’arrivée du terme constituant à elle seule la mise en demeure ;
• inexactitude des déclarations du CLIENT ;
• défaut de déclaration de sinistre survenu au Bien ;
• cessation ou suspension de l’activité du CLIENT affectant sa solvabilité quelles qu’en soient les causes, dévolution du patrimoine du CLIENT par succession ;
• diminution des garanties et sûretés.

Après la mise en demeure, DURUS conserve le droit de résilier le contrat même si le CLIENT a proposé le paiement ou l’exécution de ses obligations ou même s’il y a procédé après le délai fixé, mais elle peut y renoncer de façon expresse ou tacite.

Si DURUS entend procéder à la résiliation du Contrat pour l’un des motifs exposés ci-dessus, le CLIENT sera tenu de lui restituer immédiatement le Bien. Le CLIENT supportera tous les frais occasionnés par cette résiliation : démontage, transport du Bien au lieu désigné par DURUS, frais accessoires éventuels. Le CLIENT autorise d’ores et déjà DURUS à accéder à ses locaux, ou à tous locaux où le matériel serait utilisé, aux fins de récupérer le matériel loué pour le cas où le CLIENT ne l’aurait pas spontanément restitué à la demande de DURUS. En cas de refus du CLIENT de restituer le Bien loué, il suffira pour l’y contraindre, d’une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal, qui sera déclarée, à la requête de DURUS, exécutoire sur minute.

Outre la restitution du Bien, le CLIENT devra verser à DURUS une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée des indemnités et intérêts de retard (soit 40 euros pour frais de recouvrement plus le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage), ainsi qu’une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat telle que prévue à l’origine, majorée d’une clause pénale de 10 % (sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait devoir). Il devra également rembourser à DURUS les frais éventuellement engagés par lui à l’occasion de la résiliation et de la reprise du Bien. Les avis de prélèvement présentés et réglés après la résiliation du contrat seront affectés aux sommes dues et n’emporteront pas novation de la résiliation du Contrat.

Article 13 : Restitution du Bien

13.1 – La date de restitution est la date de fin de location ou la date de résiliation du contrat de location définie à l’Article 12.

13.2 – Pour que la restitution soit parfaite, le CLIENT devra (i) déposer le Bien au lieu de dépôt indiqué par DURUS, ce Bien ne devant présenter aucune différence de composition par rapport à celle définie dans les présentes, (ii) notifier à DURUS le dépôt du Bien et (iii) justifier que le Bien est en bon état d’aspect, d’entretien et de fonctionnement. Si une ou plusieurs des trois opérations précitées n’a pas été accomplie dix jours après la date de restitution, le CLIENT devra, outre la réalisation de la parfaite restitution, verser à DURUS une indemnité de retard H.T. d’un trimestre de loyers H.T à titre de clause pénale. Le CLIENT devra restituer le Bien en l’état à DURUS, si ce n’est déjà fait, et lui verser une indemnité de remise en état d’un montant H.T. égal à trois trimestres de loyers H.T. et ce, indépendamment de l’indemnité de retard éventuellement due. Dans le cas où le CLIENT refuse de restituer le Bien, DURUS aura le choix (i) de considérer que le CLIENT a acquis le matériel, et DURUS facturera donc au CLIENT le matériel au prix figurant dans sa grille tarifaire, comme si le matériel était neuf, ledit prix étant alors immédiatement dû à réception de facture, ou (ii) de solliciter une Ordonnance auprès de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PARIS pour le contraindre à restituer le Bien, dans les deux cas (i) et (ii), sans préjudice de toutes les autres sommes dues par le CLIENT à DURUS en application des présentes conditions générales.

Article 14 : Dépôt de garantie

14.1 – En vertu du Contrat, le CLIENT s’engage à verser au jour de l’installation et de la mise en service du Bien la somme figurant aux conditions particulières du Contrat, à titre de dépôt de garantie en un chèque d’égal montant à l’ordre de la société DURUS.

14.2 – Il est précisé que le versement d’un dépôt de garantie, par le CLIENT à DURUS, garantit toute somme due à DURUS par le CLIENT au titre du Contrat, et notamment, des loyers impayés, indemnités et frais de remise en état du Bien.

14.3 – Le dépôt de garantie, ou la partie du dépôt de garantie qui n’aurait pas été utilisée, sera restitué par DURUS au CLIENT au plus tard 30 jours après la restitution du Bien, sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 15 ci-dessous.

14.4 – Le CLIENT s’engage à déposer un nouveau chèque à titre de dépôt de garantie à chaque fois que la validité de son chèque, remis en application de l’article 14.1, est sur le point d’expirer, et plus précisément, il s’engage à remettre un nouveau chèque en remplacement du précédent au plus tard trois mois avant la date d’expiration du précédent.

Article 15 : Droit à la sous-traitance

DURUS pourra de temps à autre sous-traiter ses obligations entièrement ou partiellement en vertu du Contrat à une tierce partie, et le CLIENT en convient sans notification. Lorsque le service ou une partie quelconque de ce service est exécutée par un tel sous-traitant alors tous les droits accordés sous ce contrat à DURUS seront aussi le bénéfice de tel sous-traitant.

Article 16 : Confidentialité

16.1 – Chaque partie gardera secrètement et confidentiellement toute affaire et secrets commerciaux, méthodes de travail, listes de clients et autres informations confidentielles révélées par ou obtenues de l’autre partie dans le cadre du Contrat. Chaque partie s’engage à ne pas révéler de telles informations à toute autre tierce partie autre qu’à :

1. a) ses employés responsables qui ont besoin d’une telle révélation afin d’exécuter correctement les obligations de cette partie selon le Contrat ; et/ou
2. b) tout client qui a besoin des informations pour un contrôle qualité ou des raisons sanitaires ou de sécurité et à condition que de tels employés et clients soient conformes individuellement à toutes les obligations de confidentialité imposées à cette partie par les stipulations de cette clause. Chaque partie s’engage à prendre des mesures raisonnables pour minimiser le risque de révélation de telles informations confidentielles par les employés et les clients.

16.2 – Les obligations de confidentialité imposées par le présent article ne s’appliqueront pas à toute information dont la partie réceptrice peut prouver :

1. a) qu’elle était déjà connue avant sa réception de la partie révélatrice ; ou
2. b) qu’elle était par conséquent révélée légalement par une tierce partie qui a obtenu légalement les informations et qui n’était pas tenue par une obligation quelconque de confidentialité dans le cadre des informations à la partie révélatrice ; ou
3. c) qu’elle était dans le domaine public au moment de sa réception ou est entrée par la suite dans le domaine public pour autre raison d’une infraction des provisions à cette clause ou d’une infraction à toute obligation de confidentialité étant due à la partie révélatrice.

16.3 – DURUS aura le droit d’utiliser des images du site sécurisé à des fins de marketing, formation ou assurance qualité. DURUS peut afficher bien en vue ses coordonnées sur le Bien qui a été installé sur le site du Client.

16.4 – Le CLIENT reconnaît que les données concernant le Contrat et les services associés seront stockées sur les systèmes informatiques de DURUS et que de telles données peuvent être stockées hors de l’Union européenne.

16.5 – DURUS se réserve le droit d’informer par email ou courrier les clients au sujet de ses propres services ou offres commerciales. L’accord implicite du CLIENT peut être révoqué à tout moment en envoyant un email à contact@durus-securite.fr. Sauf indication contraire, le CLIENT autorisera DURUS à utiliser son nom et logo en tant que référence commerciale.

Article 17 : Frais de gestion – indemnités

La société DURUS se réserve le droit de facturer au CLIENT des frais de gestion pour tout mode de règlement autre que le prélèvement bancaire. Ce montant sera indiqué sur la facture. Sans préjudice de la résiliation du Contrat, tout terme impayé entraînera le versement d’intérêts de retard au taux mensuel de un pour cent (1 %) à compter du jour de l’impayé jusqu’au jour du règlement effectif, tout mois commencé étant dû en entier. Le dépôt de garantie, non productif d’intérêt, sera restitué au CLIENT au plus tard 30 jours après la restitution du Bien, déduction faite de toutes indemnités, intérêts ou loyers impayés et frais, et de façon générale à toute créance née du Contrat. 

Article 18 : Incessibilité

Le Contrat ne pourra être cédé ou apporté à un tiers, sauf accord préalable et exprès des deux parties, et sauf en cas de cession ou d’apport du Contrat par DURUS à une société qui lui est affiliée.

Article 19 : Accord Complet ; Parties Liées ; Modification

Le Contrat constitue l’entier accord des parties pour ce qui concerne son objet. Les parties, leurs respectifs successeurs et ayants-droit autorisés seront liés par ce contrat et en recevront le bénéfice. Le Contrat ne saurait faire l’objet d’une modification ni d’une altération ou d’un changement sans accord par écrit signé par les parties faisant expressément référence au Contrat et précisant qu’il constitue un avenant à ce contrat. Le Contrat remplace tout accord antérieur entre les parties concernant l’objet dudit contrat.

Article 20 : Indépendance des Clauses

Dans le cas où l’une quelconque des stipulations du Contrat serait jugée inapplicable, nulle ou illicite, la validité, la licéité et le caractère exécutoire du reste du Contrat ne seraient pas affectés.

Article 21 : Loi applicable et attribution de juridiction

Le Contrat est soumis à la loi française.

Les litiges auxquels pourraient donner lieu la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.