STOP aux
DÉPÔTS SAUVAGES
avec une caméra nomade
Tout d’abord, qu’est ce qu’un déchet sauvage?
D’après le code de l’environnement, l’abandon intentionnel d’un objet ou produit à un endroit donné constitue un dépôt de déchets. Un dépôt sauvage est un dépôt d’ordures ponctuel ou régulier de quelque nature que ce soit dans un lieu où il n’est pas autorisé. Ces dépôts sauvages résultent d’actes d’incivisme se caractérisant par l’absence de gestionnaire du site sur lesquels ils sont déposés.
Trois catégories de stockage de déchets sont observables:
- Installations de stockage de déchets conformes à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Ces installations recevant des déchets autorisés par l’autorisation préfectorale à laquelle ils se soumettent.
- Les décharges irrégulières dites « décharges non autorisées » souvent exploitées par les communes pour le dépôt d’ordures ménagères, les encombrants ou les déchets verts. Ces décharges sont maintenant interdites.
- Les dépôts sauvages de déchets abandonnés par des particuliers ou des entreprises.
Vous avez besoin d’une solution pour lutter contre les dépôts sauvages?
Notre CAMERA NOMADE permet d’identifier et appréhender les contrevenants.
Appelez-nous pour plus de détails sur la manière dont nous pouvons vous aider: 01 71 11 34 36
Ou envoyez un email et nous vous contacterons rapidement: nomade@durus-securite.fr
STOP AUX DÉPÔTS SAUVAGES !
Les procédures à suivre pour éliminer un dépôt sauvage
1. Procédure à suivre lors d’un dépôt sauvage sur un terrain public
2. Procédure lors d’un dépôt sauvage sur un terrain privé
La procédure est identique mais deux cas sont possibles :
- Si le propriétaire de bonne foi avait averti l’autorité d’un abandon de déchets commis à son insu alors qu’il avait procédé à des mesures préventives (clôtures, plaintes…). La mise en demeure pour un enlèvement des déchets peut être adressée à l’auteur du dépôt s’il a été identifié.
- Si le propriétaire a fait preuve de complaisance voire même d’indulgence à l’égard du dépôt sur son terrain par autrui. Le Maire peut adresser au propriétaire une mise en demeure pour l’enlèvement des déchets. Toutefois, dans le cas où le propriétaire aurait donné en location le terrain sur lequel est identifié un dépôt sauvage, l’enlèvement des déchets peut être mis à la charge du locataire.
Ces procédures sont donc longues et coûteuses à mettre en place.
C’est un sujet de plus en plus important pour les communes, qui cherchent à mettre en place des procédures qui permettraient de limiter ou d’éliminer les déchets sauvages de leur commune.
DURUS SECURITE peut aider les communes à identifier et à dissuader les producteurs donc lutter contre les déchets sauvages en mettant en place des zones de surveillance vidéo avec une
CAMERA NOMADE DURUS
Cette caméra permet d’avoir plusieurs actions:
- Surveillance pour connaitre la fréquence et les lieux de dépôts.
- Sensibilisation aux contrevenants ou futurs contrevenants.
- Sanction administrative : si la municipalité décide d’appliquer la réglementation en vigueur. Les images de vidéo-surveillance des caméras DURUS apportent la preuve du délit, permettent d’identifier les contrevenants et de déclencher l’action en justice.
Pour consulter les spécifications techniques des caméras DURUS, cliquez sur ce lien :
Spécifications des caméras nomades DURUS
Combien de déchets sauvages sont jetés dans la nature?
Plus de 81.000 tonnes de déchets sauvages sont jetées tous les ans dans la nature, sur les routes et les autoroutes, les plages et les montagnes françaises. Un geste encore banal qui ne devrait plus être d’actualité.
Il peut s’agir d’huile de vidange ou de matériaux de construction, de gravats jetés dans la nature ou de gestes plus anodins comme jeter un emballage ou un mégot par terre.
Notamment, 73.200 tonnes de déchets sauvages sont jetées tous les ans sur les routes et les autoroutes.
LE FLEAU DES DECHETS SAUVAGES en France
8 fois la tour Eiffel en dépôts sauvages tous les ans
Quelles sanctions ?
Les peines maximales encourues sont les suivantes :
- l’amende forfaitaire est de 68€ si on la règle immédiatement, de 180€ sinon. Elle peut atteindre 450€ en cas de contestation et de délai
- embarrasser la voie publique en diminuant la sureté du passage : 750€
- abandonner des déchets à l’aide d’un véhicule : 1.500€, en cas de récidive : 3000€
- exploiter une installation classée sans déclaration : 1.500€
- l’exploitation sans autorisation d’une installation classée : 150.000€ et 2 ans de prison
Jurisprudence
La responsabilité des communes de plus en plus facilement reconnue
Par une décision du 13 octobre 2017, le Conseil d’Etat estime qu’il appartient au juge administratif d’exercer un plein contrôle sur le respect de l’obligation incombant aux maires de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon présente des dangers pour l’environnement. Et non de se contenter de rechercher si l’abstention à agir du maire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la gravité de l’atteinte portée à l’environnement.
Cette évolution jurisprudentielle devrait conduire à mettre plus facilement en jeu la responsabilité de la commune pour carence du maire dans cette obligation d’élimination. Une obligation qui résulte de l’article L. 541-3 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable au litige.
Annulation de la décision
En l’espèce, la Haute juridiction administrative a annulé la décision de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait rejeté la demande de particuliers propriétaires de terrains boisés dans le site classé du Cap Sicié (Var) sur lesquels des dépôts illicites de déchets avaient été effectués. Ces derniers avaient recherché la responsabilité de la commune et de l’Etat pour carence du maire et du préfet dans l’exercice de leurs pouvoirs de police. Les juges d’appel avaient considéré que le maire de Six-Fours-les-Plages n’avait pas commis d’illégalité et n’avait donc pas engagé la responsabilité de la commune en s’abstenant d’assurer aux frais des intéressés l’enlèvement des déchets dont les producteurs avaient pu être identifiés.
Si les producteurs des déchets n’avaient pas été connus, la solution aurait pu être toute autre. Sont en effet responsables des déchets, rappelle le Conseil d’Etat, les seuls producteurs ou autres détenteurs de déchets. Mais, en l’absence de tout producteur ou détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets peut être regardé comme leur détenteur au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, notamment s’il a fait preuve de négligence à l’égard des abandons de déchets sur son terrain.
Télécharger le GUIDE COMPLET pour les communes:
Guide des sanctions administratives et des constats pénaux à l’usage des commune.